Mme Lefrevre
Témoignages
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PLFR 2015 :
L'indemnité kilométrique vélo devrait être plafonnée à 200 €3/12/2015Instauré cet été par la loi relative à la transition énergétique, le principe de prise en charge par l'employeur des frais exposés par les salariés qui utilisent un vélo pour se rendre à leur lieu de travail devrait finalement être plafonné à 200 €. Les députés ont adopté mardi en ce sens un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015. Le gouvernement, qui est à l'initiative de l'amendement, justifie le plafonnement par souci d'équité avec le dispositif de prise en charge des frais de carburant ou des frais d'alimentation de véhicules électriques. Par ailleurs, le caractère facultatif de la prise en charge a été réaffirmé.© Copyright Editions Francis Lefebvre
PLFR 2015 : des assouplissements fiscaux pour faciliter la transmission des fonds de commerce7/12/2015Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, les députés ont adopté vendredi un amendement qui vise, d'une part, à faciliter les cessions de fonds de commerce, et d'autre part, à permettre, après une cession, le démarrage plus rapidement d'une nouvelle activité économique.La première mesure adoptée consiste à synchroniser le paiement de l'impôt dû sur la plus-value par le cédant d'un fonds et le paiement différé et échelonné du prix de cession convenu entre cédant et acheteur dans le cadre d'une opération communément appelée "crédit-vendeur". Actuellement, le mécanisme du "crédit-vendeur" est susceptible d'intéresser tout acquéreur qui ne dispose pas de fonds importants, mais il est fiscalement pénalisant pour le cédant qui est tenu au paiement immédiat de la totalité de l'impôt, alors qu'il n'a perçu qu'une partie du prix de cession. Dans le dispositif voté par les députés, seul l'intérêt légal viendrait majorer l'impôt si le plan de règlement est respecté (0,99 % au 2e trimestre 2015).La deuxième mesure vise à réduire à 45 jours le délai d'indisponibilité du prix de cession d'un fonds. En outre, le délai de solidarité fiscale entre l'acquéreur et le vendeur du fonds devrait courir à compter du jour de la publication de la vente au BODACC et non plus de la date de l'avis de la vente aux services fiscaux.L'ensemble de ces dispositions s'appliquerait aux cessions intervenant à compter du 01/01/2016.© Copyright Editions Francis Lefebvre
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